MOTION A L’ADRESSE DU MAIRE DE
Considérant que la transformation envisagée en communauté urbaine de la communauté d’agglomération Nice Côte D’azur aurait pour conséquence une modification radicale des conditions dans lesquelles la ville de
Considérant que la transformation envisagée aurait également pour effet de modifier en l’altérant la portée du vote local des trinitaires en ce que, contrairement au conseil municipal, l’instance communautaire qui présiderait alors aux destinées essentielles de la ville serait constituée d’élus au suffrage indirect seulement.
Considérant que ces modifications d’importance seraient de surcroît définitif, la loi interdisant à une commune membre d’une communauté urbaine de s’en retirer,
Le conseiller municipal soussigné : RAINERO Gilles,
Estime que les trinitaires doivent être pleinement informés des conditions et conséquences de l’adhésion de la ville à la communauté urbaine envisagée,
Juge indispensable et légitime que, devant l’importance des modifications que cette adhésion entraînerait de manière automatique et irréversible, les trinitaires puissent exprimer leur volonté collective dans un cadre légal et incontestable,
Rappelle les dispositions de l’article L2141-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles
« le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale »
Demande en conséquence au maire de proposer au conseil municipal de soumettre à un référendum local, tel que prévu par les articles LO1112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, l’adhésion éventuelle de la ville de
Fait à