Où est passé l'argent ?

Les contribuables trinitaires,

Monsieur Gilles RAINERO, Madame Anna BOUSQUET, Madame Valérie MARCET, Madame Michèle PAUCO, Monsieur Claude FERRERI

27 boulevard J D Blanqui

06340 LA TRINITE

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville

19, rue de l'Hôtel de Ville

06340 LA TRINITE

Courrier rar

           

La Trinité, le 8 juin 2010

Monsieur le Maire,

La présente vous est adressée en qualité de contribuable de la Commune de la Trinité, dont vous êtes le Premier Magistrat.

La Commune de la Trinité a cédé des biens de son domaine privé situés 21 rue de l'hôtel de ville  et 106 boulevard Général de Gaulle au profit de la SCI FLORAL, dont le siège social est sis à 159 chemin des Casals  06700 Saint-Laurent-du-Var qui  y a édifié des immeubles.

L'acte de vente reçu par Maître champagne, notaire associé à NICE, prévoit que :

"l'acquéreur s'oblige à effectuer ces travaux et  à remettre les clés des locaux devant revenir au vendeur au plus tard six mois après la signature de l'acte authentique, soit le 4 janvier 2004, le tout sauf en cas de force majeure et plus généralement de causes légitimes de suspension du délai de livraison...

Ce délai, en tout état de cause, ne pouvant dépasser un délai de soixante jours. A défaut de livraison dans ce délai de tout ou partie de ses locaux, l'acquéreur versera au vendeur une indemnité forfaitaire et irréductible  de 300 € par jour calendaire de retard."

Or, il ne saurait être valablement contesté que les lieux ont été livrés avec retard par rapport aux stipulations contractuelles de l'acte de vente.

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir indiquer si la SCI FLORAL, acquéreur, a bien respecté ses obligations contractuelles en réglant les indemnités dues en raison du retard de livraison.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer également si la SCI FLORAL a été valablement rappelée à ses obligations par la Commune de la Trinité ainsi que le nombre exact de jours de retard de livraison des immeubles dès lors qu'il n'apparaît pas que l'assemblée délibérante, qui vous avait autorisé à signer la vente du bien, ait été avisée.

A défaut pour la Commune de la Trinité d'avoir réclamé auprès de la SCI FLORAL les indemnités dues consécutivement au retard dans la livraison, vous voudrez bien saisir le Conseil Municipal afin qu’il délibère en vue d'engager les actions nécessaires auprès des juridictions compétentes pour récupérer les sommes incontestablement dues à la Collectivité locale et me tenir informé.

A défaut, je me verrai contraint d'user des dispositions des Articles L. 212-2 du Code de Justice Administrative et L 2132 - 25 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d'être autorisé à exercer les actions adéquates à l'encontre de la SCI FLORAL pour obtenir le paiement des indemnités dues.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Gilles RAINERO, Anna BOUSQUET, Valérie MARCET, Michèle PAUCO, Claude FERRERI